Conseil Municipal du 8 février 2010

Il a été souligné avec raison, l'action de la Municipalité qui, depuis plusieurs mandatures dans le cadre d'un plan local soutenu par l'ACSE, s'inscrit très activement dans cette action.

C'est donc une nouvelle étape que nous allons franchir avec la signature de ce plan.

Mais il ne faut pas se cacher, également, l'énergie qu'il a été nécessaire de déployer pour arriver a ce résultat. Mais cette énergie a été et reste alimentée par la volonté d'hommes et de femmes de conviction. Elus et techniciens. 

Par ailleurs, il n'est pas difficile de se rendre compte qu'un tel plan ne va pas obligatoirement de soi :

Dans une délibération de 2009, suite a une réclamation, la Halde rappelle les points suivants:

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe relève sur ce point, à l'appui de son analyse, les effets négatifs de la notion de mixité sociale dans les pratiques d'attribution, constatant que :

« le concept de mixité sociale, tel que prévu par la loi de 1998 d'orientation de lutte contre l'exclusion qui sert souvent de fondement au refus de l'octroi d'un logement social, conduit souvent à des résultats discrétionnaires, ce qui exclut les pauvres de l'accès au logement social.

la principale difficulté vient de la définition peu claire de ce concept dans la loi et, en particulier, du manque de toute ligne directrice sur sa mise en oeuvre en pratique. »

Les usages négatifs de la notion de mixité sociale dans les pratiques d'attribution de logements sociaux prennent en particulier la forme de politiques dites de « peuplement » fondées sur la définition de seuils de tolérance visant à limiter l'accès au logement social de « catégories de population à risques ».

Une décision pénale récente a rappelé le caractère discriminatoire des pratiques d'attribution d'un bailleur social fondées sur un « plan stratégique de peuplement » prenant en compte l'origine ethnique, réelle ou supposée, des demandeurs, et a logiquement condamné ledit bailleur pour discrimination raciale (Tribunal correctionnel de Saint Etienne du 3 février 2009, office HLM de Saint Etienne).

Toute pratique d'attribution visant à limiter l'accès à certains immeubles ou certaines fractions du parc de logements en raison d'un critère prohibé par la loi, en se référant à l'objectif de mixité sociale énoncé par l'article L. 441 du Code de la Construction et de l'Habitation, caractérise, en application des articles 225- 1 et 225-2 1° et 4° du Code pénal, une discrimination en tant que refus de fourniture d'un bien ou d'un service en raison d'un critère prohibé.

Ainsi, les politiques dites de « peuplement » sont discriminatoires, dès lors qu'elles prennent en compte des critères prohibés.

La problématique soulevée par cette réclamation a été soumise à l’appréciation du ministère du Logement et de la Ville, et au Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, courriers restés sans réponse.

Pas besoin de commentaires supplémentaires.

 
Autre constatations :

Historiquement La 5^ème République, inaugure, pour les migrants algériens, dont les entreprises ont besoin (période des 30 glorieuses) les foyers SONACOTRA et les Cités de Transit qui permettront à leurs habitants de s'éduquer afin de pouvoir prétendre à des logements plus évolués.

En 1952, apparaît, dans les différentes notes et circulaires administratives l'expression "seuil de tolérance".

D'autre part, les logements sociaux construis à la périphérie des grandes agglomérations particulièrement dans les banlieues Est (comme a Lyon) sont éloignés des autres zones d'habitation. Il s'agit d'une nouvelle ségrégation urbaine.

Maitre mot de ces dernières années, plus particulièrement depuis les années 90, les immeubles de ces zones urbaines se dégradent, et on commence la démolition des logements vacants car non reloués.

Constatant que les familles habitant les logements sociaux, du fait du prix de l'immobilier, du fait également de la vétusté de ces logements, sont plutôt d'origine étrangère, quand les opérateurs vont restructurer, ils vont proposer plus de logements petits que de F5. Ce qui va conduire a éloigner de fait les familles nombreuses.

Enfin les opérateurs publics comme les opérateurs privés ont rapidement adopté a la fois le seuil de 20% et a la fois aussi la mixité sociale.

Ce concept a dérapé vers la mixité ethnique, avec l'idée communément admise de quartiers des minorités, ou le quartier au lieu d'être considéré comme une communauté a part entière, dans laquelle il faut aider les familles a "glisser" d'un type de logement a l'autre mais dans le même quartier, est considéré comme un danger communautaire (on dira communautariste), contre toute logique et a l'encontre de toutes les études faites par des sociologues.

C'est ainsi que, d'une d'une politique visant à privilégier la mixité sociale, on glisse à la mixité ethnique. Et aux mesures discriminatoires. 

Néanmoins, la délibération d'aujourd'hui, concernant le plan de lutte contre les discriminations au logement sera signé par 16 partenaires.

C'est un début. C'est positif parce que à Villeurbanne une dynamique est créée.

Marc Ambrogelly